MENTIONS LEGALES
Nom de la société : JANETTE
Adresse : 81 Rue de Levis, 75017 Paris
Mail : contact@janeparis.fr
Numéro de téléphone : 07 60 63 28 36
Siret : 85246139100025
Immatriculée le 16/07/2019
N°TVA : FR40852461391
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Janette, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 852 461 391 au registre du Commerce et des Sociétés de Paris et dont le siège social est sis 81 rue de levis 75017 PARIS propose à ses client.e.es la vente de bijoux et d’accessoires de mode, (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Le client.e (ci-après « Client ») s’entend comme toute personne physique majeure capable de contracter.
Toute commande de Produit passée sur le site www.janeparis.fr est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Janette se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.
Article 1. Produits
Seuls les produits identifiés comme disponible sur le site www.janeparis.fr au jour de la commande peuvent être vendus au Client. Dans l’hypothèse où le Produit commandé ne serait plus disponible au moment de son envoi, Janette s’engage à en informer le Client dans des délais raisonnables et à le rembourser intégralement.
Il appartient au Client de se référer à la description de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques (taille, composition, etc.). Pour toute question, le Client est invité à nous contacter à l’adresse suivante : contact@janeparis.fr.
Les prix des Produits sont exprimés en euros et inclus la TVA. Les prix appliqués sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment.
Article 2. Commande
Toute commande, pour être valable, doit suivre les étapes suivantes :
- Le Client ajoute le(s) Produit(s) dont il souhaite faire acquisition à son panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » puis « effectuer une commande » ;
- Le Client sera alors invité à renseigner ses informations personnelles et choisir ses options de livraison ;
- Avant de cliquer sur le bouton « passer la commande » le Client s’assure des caractéristiques des Produits et d’avoir pris connaissance des présentes CGV ;
- Le Client procède au paiement via la plateforme de paiement sécurisé de notre prestataire STRIPE ;
- Si la commande est validée, réception par le Client d’un mail récapitulant la commande ainsi que caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).
Article.3 Livraison et retrait des Produits
Le Client peut décider soit de se faire livrer le(s) Produit(s) à l’adresse désignée au moment de la commande soit de venir le(s) retirer en boutique à l’adresse suivante : 81 rue de levis 75017 PARIS
Les Produits sont livrés uniquement en France Métropolitaine.
Les commandes sont livrées dans un délai moyen et indicatif de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant la passation de commande et dans un délai maximal de 30 jours ouvrés.
À défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 4. Réception des Produits
Le Client s’engage à vérifier à la réception ou la remise des Produits commandés leur état en présence, le cas échéant, du transporteur et à refuser tout colis dont les Produits seraient endommagés en en faisant mention sur le bordereau de livraison.
En tout état de cause, le Client s’engage à signaler les anomalies constatées dans un délai de trente jours suivant la réception du colis.
Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment de la livraison.
Article 5. Paiement
Le Client régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire.
Le Client sera automatiquement redirigé vers notre partenaire de paiement STRIPE. Le Client devra alors entrer son numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel. Janette n’aura à aucun moment accès aux informations de paiement du Client.
Article 6. Droit de rétractation et remboursement
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire figurant en annexe dûment rempli à l’adresse suivante :
Jane Paris
81 rue de Levis
75017 Paris
Le Client devra renvoyer le(s) Produits par voie postale (via colissimo) dans un délai maximum de 14 jours suivant l’information de sa décision de se rétracter (cachet de la poste faisant foi).
Article 7. Garanties
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant un an à compter de la date de livraison desdits produits.
En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Jane Paris s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les stipulations qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L.217-22 du Code de la consommation.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse suivante :
Jane Paris
81 rue de Levis
75017 Paris
7.1. Garantie légale de conformité
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Pour les Produits achetés à compter du 1er janvier 2022, si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
7.2. Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut (dans la limite d’un délai de cinq (5) ans qui court à compter de la conclusion de la vente initiale). Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Il devra cependant alors prouver le défaut invoqué.
Article 8. Données à caraétractatisonnel
Dans le cadre de votre commande, Jane Paris collecte des données personnelles nécessaires au traitement de votre commande et à la livraison des Produits.
Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par STRIPE notre prestataire en matière de paiement.
Le Client peut accéder, rectifier, demander l’effacement des données personnelles le concernant en nous contactant à l’adresse suivante : contact@janeparis.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 9. Règlement amiable des litiges
En cas de litige, le Client et Jane Paris à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu.
Pour régler ses litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante :
Jane Paris
81 rue de Levis
75017 Paris
Article 10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe 1 : Modèle de courrier de rétractation
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à Jane Paris
Prénom et nom du Client
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Jane Paris
Adresse : 81 rue de Levis 75017 Paris
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature